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Recherche Rapide |
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L'explication de cette expertise : |
| Depuis Septembre 2002 et dans le cadre de toutes ventes d'immeubles bâtis (biens en copropriété ou habitations individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la loi impose la recherche, par un professionnel agréé les produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante et d'en fournir les résultats aux acquéreurs. |
| Le but est de protéger la population contre les dangers liés à la présence d'amiante (asbestose, épaississement de la plèvre, cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome). En l'absence d'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans des éléments de la construction. |
| Le déroulement de l'expertise s'effectue dans les parties visibles et accessibles sans destruction ni dégradation (sauf cas exceptionnel de recherche amiante dans le cadre préventif de travaux). En cas de matériaux ou produit susceptible de contenir de l'amiante, un prélèvement pour analyse en laboratoire peut aider à statuer sur la présence ou l'absence d'amiante. |
| La validité du diagnostic est de 1 an. |
| Les textes de Loi : |
Décret n°96-97 du 7 février 1996, (modifié par le décret n°97 855 du 12 septembre 1997, le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 3 mai 2002) :
<< Les articles (…) du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques …) >>
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| << Les propriétaires des immeubles (…) produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe du présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. >> |
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Espace Agences Immobilieres