 |
Recherche Rapide |
|
| |
|
|
|
|
|
|
Entré en vigueur le 03/04/2003 avec date d'effet rétroactive, en remplacement de la loi Besson, le dispositif Robien est la nouvelle mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif.
Le dispositif en faveur de l'investissement locatif proposé par Monsieur Gilles de Robien vise à redonner de l'oxygène à un marché au bord de l'asphyxie dans certaines zones où, confrontés à la hausse continue des loyers et à une réfraction de l'offre, les locataires rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger. Il s'agit de détendre le marché locatif par un dispositif incitatif et redonner son efficacité à l'amortissement fiscal. |
Les innovations majeures :
L'augmentation des plafonds de loyers , inadapté par rapport aux loyers de marché notamment Paris intra muros soit une augmentation de 40% des loyers plafonds dans les actuelles zone I et II.
Les nouveaux plafonds de loyers retenus dans ce cadre s'appliquent aux locations de logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003
La suppression des plafonds de ressources des locataires de nature législative sera incluse dans le projet de loi DDUHC (en cours d'examen par le parlement avec une date d'effet au 3 avril 2003)
L'extension aux locations déléguées. Cette mesure permettra de développer une offre nouvelle en particulier de résidence étudiante.
L'adaptation de la réglementation en faveur de SCPI pour l'investissement Besson. Il sera admis de calculer l'amortissement sur 95% du montant total de la souscription (avec effet à compter de la date de celle-ci).
L'ouverture de l'ancien sous certaines conditions, lorsque ces acquisitions sont suivies de travaux d'amélioration permettant leur remise sur le marché, comme cela est déjà le cas pour l'acquisition de locaux destinés à être transformés en logements.
L'article 9 de la loi des finances pour 2003 supprime (pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location) l'interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable. cette mesure est applicable aux investissements réalisés depuis le 9 octobre 2002.
Obligation de respecter des plafonds de loyers :
Pour les logements neufs ou assimilés (logements anciens ayant bénéficiés d'une réhabilitation) les plafonds de loyers mensuels par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants : |
- Zone A: 19,19 €
- Zone B: 13,33 €
- Zone C: 9,59 €
|
| A savoir :
Lorsque le bail est conclu avec une personne bénéficiaire de l'allocation logement familiale ou sociale, cette aide est versée directement au propriétaire - bailleur.
Le dispositif de Robien supprime les conditions de ressources du locataire, mais pas toutes les conditions relatives aux locataires : ceux-ci doivent, en effet, faire de la location leur habitation principale. En outre, la location ne peut pas être consentie à un membre du foyer fiscal de l'investisseur, mais elle peut l'être à un ascendant ou un descendant non membre du même foyer fiscal (par exemple, un enfant non rattaché). De même, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI,etc…), et s'il est loué à l'un des associés, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'investissement. |
|
| Des règles fiscales à respecter : |
| Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option fiscale exercée par l'investisseur lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Irrévocable pour le logement considéré ,cette option comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins 9 années à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé ci-dessus en fonction de la zone géographique de situation du bien.
Il est rappelé que l'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la première année d'application du régime : année d'achèvement ou si elle est postérieure, année d'acquisition.
|
| A savoir :
Lorsque le bail est conclu avec une personne bénéficiaire de l'allocation logement familiale ou sociale, cette aide est versée directement au propriétaire - bailleur.
Le dispositif de Robien supprime les conditions de ressources du locataire, mais pas toutes les conditions relatives aux locataires : ceux-ci doivent, en effet, faire de la location leur habitation principale. En outre, la location ne peut pas être consentie à un membre du foyer fiscal de l'investisseur, mais elle peut l'être à un ascendant ou un descendant non membre du même foyer fiscal (par exemple, un enfant non rattaché). De même, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI,etc…), et s'il est loué à l'un des associés, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'investissement. |
|
|
Des règles fiscales à respecter :
|
Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option fiscale exercée par l'investisseur lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Irrévocable pour le logement considéré ,cette option comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins 9 années à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé ci-dessus en fonction de la zone géographique de situation du bien.
Il est rappelé que l'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la première année d'application du régime : année d'achèvement ou si elle est postérieure, année d'acquisition. |
|
|
|
Espace Agences Immobilieres