En vigueur depuis au 1er janvier 2001, La "Loi Paul" remplace la "Loi Pons’’ mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, elle permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM TOM, agrémenté de réductions d'impôt.

Une nouvelle "Loi Girardin" a été votée le 21/07/2003.

Selon cette loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a (oui ou non) débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est la ‘’loi Paul’’ , lorsque les travaux n’ont pas commencé, la Loi Girardin s’applique (des prochains décrets préciseront certains éléments).

Si vous vous situez dans une tranche d'imposition supérieure à 30% et que vous désirez investir dans les DOM TOM avec une importante réduction d'impôts, la loi Girardin possède tous les atouts pour vous séduire.

Régime fiscal :

Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs libres, c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 40% avec la loi Girardin (sur 5 années).

Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location intermédiaire, c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires est de 40% en loi Paul et de 50% en loi Girardin (sur 5 années).

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques réalisant des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI,etc…), mais également sociétés soumises à l’IS.

Logements concernés : neufs situés dans les DOM TOM, loués nus à titre de résidence principale.

Durée minimale de la location : 6 années en loi Paul et 5 années en loi Girardin.

source: www.tfinances.com