Accueil Vente
Location
Agences Ma selection
Mes alertes Inscription Contactez-nous

Neuf uniquement
Metrage

Accueil >> Diagnostics immobiliers >> Metrage

 

L'explication de cette expertise :

Pour l'acquéreur, l'informer quant à la superficie la plus juste du lot convoité.
Pour le vendeur, le protéger contre un recours de l'acheteur en cas de superficie inexacte (risques encourus par le propriétaire en cas d'acte ne mentionnant pas la superficie).
Dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété, la loi du 18 décembre 1996 fait obligation au vendeur d'un lot de copropriété d'en mentionner la superficie exacte en fournissant le certificat "loi CARREZ" à la date de toute promesse de vente (compromis).
Tous les lots ou fractions de lot des immeubles en copropriété sont soumis à cette obligation.
Exceptions : les caves, garages, parkings, les lots ni clos ni couverts et lots dont la surface n'excède pas 8m².
Déroulement de l'expertise :
Le métrage des logements se fait à l'aide d'un lasermètre pour plus de précision, de fiabilité et de "faisabilité" dans le cas de logements encombrés. (photo d'un lasermetre)
Validité du métrage :
Sans délai sauf en cas de travaux (modification de la cartographie des lieux)
Risques encourus par le propriétaire en cas d'acte avec une superficie fausse de + de 5% de la réalité :
Il supportera une indemnité calculée au prorata du nombre de m2 manquants.
Exemple :
l'acte indique 100m²
la surface réelle est de 94m², soit une différence de 6%
le prix est de 200 000 €
l'acquéreur obtiendra : (200 000 x 6) / 100 = 12 000 €
Les textes de Loi :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (JO 19 déc. 1996) :
<< Art.46 - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.>>

Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété :

<< Art.4-1 - la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m. >>

Quelques définitions :
- Superficie : expression de la mesure de la surface d'un terrain ; syn.: aire, contenance. La superficie d'un terrain aux formes non géométriques se calcule en le décomposant en autant de formes géométriques simples qu'il est nécessaire, et en faisant la somme des superficies de chacune.
- Surface habitable d'un logement ou d'une pièce : surface de plancher construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, et ébrasements des portes et fenêtres.