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| Plomb |
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L'explication de cette expertise : |
| Depuis septembre 2003 dans les départements du Languedoc Roussillon et dans le cadre de toutes ventes d'immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1948 la loi impose qu'une accessibilité au plomb dans les peintures soit effectuée par un professionnel habilité, et que les résultats soient fournis aux acheteurs dès la signature du compromis. |
| Le but est de protéger les mineurs contre le risque d'accessibilité au plomb dans les peintures et lutter contre le saturnisme. En l'absence d'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb. |
| Déroulement de l'expertise : |
La recherche de plomb s'effectue à l'aide d'une machine à fluorescence X déterminant la quantité de plomb contenue dans le revêtement.
La validité du diagnostic est de 1 an. |
| Les textes de Loi : |
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 :
<< Art. L.32-5 - Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département. >> |
Arrêté du Préfet de l'Hérault n°2002-01-2486 du 27 mai 2002 :
<< Art. 1er : L'ensemble du département de l'Hérault est classé zone à risque d'exposition au plomb >>
<< Art. 2 : Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé (...) >> | |
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